Conditions générales de vente

1. Prestataire

SAVTECH ENERGIE 26 07, SASU au capital de 5 000 €, SIRET 883 646 762 00012, 865 Chemin des Petites Forêts, 26120 Chabeuil, représentée par Francis Solan.

2. Prestations et tarifs

Les prestations proposées (ramonage, entretien de poêle/insert, dépannage, démoussage de toiture) et leurs tarifs sont détaillés sur la page Prestations. Les tarifs sont exprimés TTC et incluent le déplacement dans la zone d'intervention habituelle. Un devis personnalisé peut être établi avant intervention pour toute demande spécifique.

3. Réservation et confirmation

La réservation d'un créneau via le formulaire en ligne donne lieu à un email de confirmation automatique. Cette confirmation vaut acceptation ferme du rendez-vous par les deux parties, sous réserve des droits de rétractation et d'annulation décrits ci-dessous.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client réservant à distance (site internet ou téléphone) dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, si vous demandez expressément une intervention avant l'expiration de ce délai de 14 jours (par exemple pour une urgence de chauffage), vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. En l'absence de demande expresse d'intervention anticipée, le rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais dans le délai de rétractation. Sur le formulaire de réservation, une case à cocher dédiée est présentée automatiquement lorsque la date choisie tombe dans les 14 jours, et son acceptation est requise pour confirmer le rendez-vous.

5. Annulation et report

Toute annulation ou report doit être signalé au plus tôt par téléphone au 06 20 87 57 72 ou par email à savtechenergie@gmail.com. Un rendez-vous annulé moins de 24h à l'avance sans motif légitime pourra donner lieu à la facturation d'un forfait de déplacement, dont le montant est communiqué au moment de la prise de rendez-vous.

6. Conditions de déplacement et d'accès

Le client s'engage à permettre l'accès à l'installation (chaudière, poêle, insert, conduit, toiture) à l'heure convenue. Si l'intervention s'avère impossible du fait du client (absence, accès non préparé), le déplacement pourra être facturé.

7. Paiement

Le paiement s'effectue directement auprès du technicien à l'issue de l'intervention (espèces, chèque ou carte bancaire selon disponibilité), sauf devis particulier prévoyant d'autres modalités. Aucun paiement en ligne n'est demandé au moment de la réservation.

8. Attestation et garanties

Une attestation de ramonage est remise à l'issue de chaque prestation de ramonage ou d'entretien concernée, à conserver pour votre assurance habitation. Toute réclamation relative à la prestation doit être signalée dans les meilleurs délais à savtechenergie@gmail.com.

9. Médiation de la consommation

Coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'entreprise : à compléter (adhésion à un service de médiation à souscrire par le client, obligatoire pour toute entreprise vendant à des particuliers — voir economie.gouv.fr/mediation-conso).

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.